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Déclaration à la DIRECCTE et Agrément NOVA : c’est quoi et comment s’y prendre ?

Dans le but de faire bénéficier d’un crédit d’impôts de 50% à ses clients, il est nécessaire de déclarer ses activités de Service à la Personne, en ligne sur l’application NOVA, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Cette déclaration se révèle être OBLIGATOIRE dans le cadre d’un partenariat avec Yakka.

Il faut distinguer deux choses : 

  • LA DÉCLARATION faite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de son département, qui suffit pour les activités de Ménage et de Garde d’enfants de plus de 3 ans notamment. 
  • L’AGRÉMENT pour les activités relevant de cet agrément comme la garde d’enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ou encore l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.

Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir l’AGRÉMENT NOVA pour exercer une activité entrepreneuriale dans les activités de ménage et/ou de garde d’enfants de plus de 3 ans mais la DÉCLARATION, elle, est vivement conseillée et même impérative dans le cadre d’un partenariat avec Yakka. C’est également le cas avec d’autres plateformes afin de faire bénéficier vos clients d’exonérations fiscales qui se révèlent être avantageuses et incontournables sur un marché du Service à la Personne de plus en plus concurrentiel. 

Nous vous proposons ainsi de vous accompagner dans vos démarches de déclaration à la NOVA, en suivant précisément les étapes de ce guide :  

1 – Connectez-vous sur le portail NOVA  :

  • Direction le site NOVA

Pour rappel : dans le cas où vous proposez une activité de ménage ou garde d’enfants de plus de 3 ans, votre activité est soumise à une déclaration et non pas un agrément ou une autorisation.

  • À la question, « exercez-vous une activité soumise à l’agrément » , cochez « Non »
  • À la question, « exercez-vous une activité soumise à autorisation » , cochez « Non »
  • Cliquez ensuite sur « Commencer »

Un dispositif de sécurité devrait s’afficher ayant pour but de s’assurer que vous n’êtes pas un robot. Il faut donc suivre les instruction afin de passer à l’étape suivante. Son affichage n’est cependant pas systématique.

  • Sélectionnez alors toutes les cases correspondant à la description demandée. Ici, cliquez sur les images montrant un pont. 

Assurez-vous que les images soient correctement sélectionnées. 

  • Cliquez sur « Valider »

Une page va alors apparaître, répertoriant un ensemble de documents précisant le cadre juridique dans lequel vous évoluerez ainsi que les obligations à respecter.  

Vous pouvez les consulter en ligne ou bien même les télécharger. 

  • Cliquez sur « Suivant »

2 – Formulaire / Identification

Il est ici question d’indiquer des informations indiquant votre identité mais aussi relatives à votre société. 

ATTENTION : Vous devez posséder un numéro de SIREN valide afin de pouvoir continuer (c’est pourquoi il est impératif de créer sa société AVANT, voir les tutoriels mis à votre disposition dans le cas où vous exercez une activité de ménage (lien vers article) ou encore de garde d’enfants de moins de 3 ans (lien vers article) par exemple.

Sachez qu’il faudra attendre quelques jours afin d’obtenir votre numéro de SIREN et ainsi commencer vos démarches pour la déclaration/agrément NOVA. 

  • Remplissez au moins tous les champs obligatoires (*)

Identité organisme

  • SIREN : indiquer le numéro SIREN reçu à l’issu de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur. 
  • Catégorie juridique : sélectionnez « micro-entrepreneur » (ex auto-entrepreneur) 
  • Situation particulière : sélectionnez « Aucune »

Siège – Locaux : cochez  « Non » 

Adhésions : Vous ne devriez pas avoir à remplir quoi que ce soit ici (sauf cas particulier)

Adresse mail : saisir une adresse e-mail valide qui sera nécessaire pour valider votre inscription et assurer le suivi de votre demande dans NOVA.

3 – Formulaire / Activités

  • Mode d’intervention : sélectionnez « Prestataires » 
  • Activités : dans le cas de prestations de ménage par exemple, sélectionnez « entretien de la maison et travaux ménagers »  (voir photo ci-dessus)
  • Une fois la sélection faite, cliquez sur « Suivant » 

4 – Formulaire / Engagements

  • Il est nécessaire que vous « acceptiez les conditions d’activités exclusives ». Cela signifie que vous travaillerez exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. Si vous dérogez à la déclaration d’organisme de Services à la Personne régi par les articles R7232-18 à 22 du Code du Travail un certain nombre de sanctions seront prises et les avantages fiscaux promis à vos clients seront perdus. 

À noter que vous n’avez aucune pièce justificative à télécharger dans le cas d’une simple déclaration. 

5 – Formulaire / Récapitulatif

  • Vérifiez l’exactitude des informations. 
  • Cliquez sur « Continuer » pour transmettre et confirmer votre demande. 

6 – Dépôt de votre dossier Service à la Personne

7 – (Vous y êtes presque) : Validation du mail d’inscription 

  • Nova vous envoie tout d’abord un e-mail, sur lequel vous devrez cliquer afin de bien valider votre adresse mail et finaliser votre demande (vérifiez vos Indésirables/Spams et votre corbeille si vous ne trouvez pas ce mail)
  • Nova vérifie l’enregistrement de votre qualité d’auto-entrepreneur.
  • Vous recevrez ensuite un mail avec vos identifiants, vous permettant ainsi de suivre l’évolution du statut de votre dossier. 
  • Nova vous transmet par mail une confirmation de prise en compte de votre demande et la prise en charge de votre dossier. 
  • Consultez régulièrement l’avancée de votre dossier pour vous assurer de son évolution à l’aide de vos identifiants. 
  • Une fois votre demande acceptée, vous êtes enregistré(e). Bravo ! Sachez que la déclaration est valable sans limite de durée !

Une semaine après avoir effectué la demande de déclaration et si vous ne l’avez toujours pas reçu par courrier, pensez à vérifier qu’elle n’est pas téléchargeable sur votre espace NOVA. 

  • Connectez-vous sur votre espace à l’aide de vos identifiants et de votre mot de passe.
  • Si votre numéro de déclaration est visible alors l’attestation est  disponible ! 

Pour la télécharger, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « Déclarations et Agréments » puis de cliquer sur la petite loupe tout à droite, ce qui déclenchera le téléchargement de votre attestation en PDF. 

Il ne vous restera plus qu’à fournir cette attestation à Yakka afin de valider notre partenariat et vous pourrez commencer à développer vos activités via la plateforme une fois la vérification de cette dernière effectuée par notre équipe. 

Encore félicitations pour vos démarches et nous nous retrouverons très vite ! 

À bientôt sur Yakka.fr et sur notre application mobile !

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