Auto-entrepreneur - Services à la personne

Le lexique de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Numéro SIREN

C’est quoi ? 

C’est le numéro unique d’identification de chaque entreprise ou encore association (entité juridique). Il est composé de 9 chiffres et est transmis par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

Où puis-je le trouver ? 

Vous le trouverez sur le Certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements qui vous est transmis par courrier par l’INSEE, une fois votre société créée. 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135

Numéro SIRET

C’est quoi ? 

C’est le numéro unique d’identification de chaque établissement. Ici il n’est pas question d’une entité juridique comme pour le numéro SIREN, mais bien une unité géographique localisée. Cela signifie qu’une entreprise peut posséder un numéro SIREN et plusieurs numéros SIRET si cette dernière exerce ses activités économiques dans plusieurs endroits distincts. 

Il est composé du numéro SIREN suivi de 5 chiffres, correspondant au code spécifique de l’établissement.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135

Code APE

C’est quoi ? 

Lorsque votre entreprise est immatriculée (qu’elle est créée et qu’elle reçoit son numéro SIREN), l’INSEE délivre un code d’activité principale exercée nommé “Code APE, Activité Principale Exercée”  (ou code NAF, Nomenclature d’Activité Française).

Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

Le code APE comporte 4 chiffres et 1 lettre.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf

CFE 

C’est quoi ? 

Le CFE désigne à la fois une taxe et une administration. 

  • Cotisation Foncière des Entreprises : C’est une taxe sur les locaux occupés par l’entreprise, qui se trouve être payable par l’ensemble des entreprises
  • Centre de Formalités des Entreprises : Il représente l’administration en charge de la création et de la modification des entreprises.Pour une entreprise artisanale (pour certains SAP par exemple), le CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département d’immatriculation. C’est d’ailleurs vers cette dernière qu’il faut se tourner pour la création d’une entreprise ayant le ménage pour activité principale.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

L’URSSAF

C’est quoi ?  

L’URSSAF c’est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

Cet organisme a été créé pour collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale. L’URSSAF recouvre les cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires, encaisse les prélèvements sociaux pour le compte de l’État et utilise le recouvrement forcé en cas de mise en demeure. L’URSSAF fait office de CFE des professions libérales. Il informe quant aux réglementations sociales et contrôle l’application du droit du travail dans les entreprises.

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

https://www.l-expert-comptable.com/a/52348-l-urssaf-definition-missions-et-fonctionnement.html

La DIRECCTE 

C’est quoi ? 

Les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs).

Créées en 2010, les DIRECCTE regroupent des services administratifs issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.

Quel est leur rôle ? 

À travers le contrôle de l’application des règles en droit du travail, au moyen des services d’inspection du travail, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) veille au respect des dispositions du code du travail.

Dans le domaine de la concurrence, elle fait en sorte que la loyauté des marchés soit respectée.

Elle regroupe 8 directions ou services (issus d’une part, du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et d’autre part, du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé) en une seule entité au niveau de la région :

  • La direction régionale et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP), y compris les services d’inspection du travail fusionnés
  • La direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF)
  • Les services de développement économique et de métrologie de la DRIRE
  • La direction régionale du commerce extérieur (DRCE)
  • La délégation régionale au tourisme (DRT)
  • Le service du délégué régional au commerce et à l’artisanat (DRCA)
  • Le chargé de mission régional à l’intelligence économique (CRIE)

http://direccte.gouv.fr/

http://idf.direccte.gouv.fr/Qu-est-ce-que-la-Direccte

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